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Pourquoi maintenant ?
L’EAA (European Accessibility Act) est en vigueur depuis le 28 juin 2025. Les entreprises sont désormais soumises à des contrôles et plaintes en matière d’accessibilité. Identifiez vos points de non-conformité dès maintenant pour éviter les sanctions et les corrections de dernière minute.
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Votre audit complet inclut :
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Plan d’action et estimation de l’effortPriorisation des actions selon leur impact, pour distinguer les quick wins des développements plus complexes.
Rdv de 15 minutes (optionel)Présentation en direct avec un auditeur pour répondre à toutes vos questions.
Vos 10 principaux risques de conformitéIdentification des problèmes d’accessibilité critiques.
SynthèseRésumé prêt à être transmis à vos équipes juridiques ou techniques pour mise en œuvre immédiate.
Vérifiez votre niveau de conformité aux normes EAA + WCAG, avec des recommandations claires pour limiter vos risques.
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FAQs: European Accessibility Act
Depuis le 28 juin 2025, l’European Accessibility Act (EAA) est entré en vigueur.
Il impose que les sites web, applications mobiles, e-commerces, documents PDF, plateformes numériques, services de transport, télécommunications, logiciels et produits TIC soient accessibles aux personnes en situation de handicap.
Toutes les entreprises concernées doivent désormais se conformer aux critères techniques des WCAG 2.1 niveau AA et publier une déclaration d’accessibilité à jour.Le non-respect entraîne des sanctions : amendes, retrait d’applications des stores, voire interdiction de mise sur le marché.
Qui doit se conformer à l’European Accessibility Act (EAA) ?
- Plus de 10 employés
- Un chiffre d’affaires annuel supérieur à 2 millions d’euros
Le champ d’application inclut : sites web, e-commerce, banques, applications mobiles, plateformes numériques, services de transport, télécommunications, produits TIC et logiciels.
En cas de non-conformité : amendes, suspension des applications des stores et retrait du produit du marché.
Se mettre en conformité ne signifie pas seulement “cocher la case légale”, mais s’engager dans une véritable démarche d’accessibilité.
Voici le parcours que nous recommandons :
- Évaluation initiale
Audit du site ou des applications pour identifier les erreurs qui bloquent les utilisateurs en situation de handicap.
- Plan de remédiation
Définition d’une feuille de route avec priorités, échéances et actions concrètes sur le code, les contenus et les documents (PDF, formulaires, etc.).
- Mise en œuvre et support technique
Accompagnement des équipes internes ou des agences dans l’optimisation du site, avec des guidelines, outils d’IA et tests utilisateurs.
- Déclaration d’accessibilité obligatoire
Obligatoire, elle doit être rédigée conformément aux normes européennes et nationales, puis mise à jour chaque année.
- Formation et suivi
La conformité n’est pas une étape finale, mais un processus continu : d’où l’importance de former les équipes et de contrôler l’accessibilité dans le temps.
Avec AccessiWay, vous gérez tout cela avec un seul partenaire : audit, remédiation, déclaration et formation.
Demandez dès maintenant votre audit gratuit et découvrez le niveau d’accessibilité de votre site.
Toutes les entreprises concernées doivent désormais se conformer aux critères techniques des WCAG 2.1 niveau AA et publier une déclaration d’accessibilité à jour.Le non-respect entraîne des sanctions : amendes, retrait d’applications des stores, voire interdiction de mise sur le marché.
Qui doit se conformer à l’European Accessibility Act (EAA) ?
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- Un chiffre d’affaires annuel supérieur à 2 millions d’euros
Le champ d’application inclut : sites web, e-commerce, banques, applications mobiles, plateformes numériques, services de transport, télécommunications, produits TIC et logiciels.
En cas de non-conformité : amendes, suspension des applications des stores et retrait du produit du marché.
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